Comme on peut le lire sur le site du gouvernement québécois anciennement MDEIE:
Revenu Québec (RQ) peut accorder à une société ou à une société de personnes, titulaire d’une attestation d’admissibilité relative à une activité de design délivrée par le Ministère, un crédit d’impôt pour le design industriel relatif aux dépenses :
salariales engagées à l’interne pour un ou des designers industriels à l’emploi de la société;
d’honoraires d’un designer externe (consultant).
Objectif
Aider les entreprises québécoises à avoir recours au design industriel pour leur permettre :d’améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement;
de générer un maximum de retombées économiques au Québec, en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.
Clientèle visée
Cette mesure fiscale s’adresse à toute société ou toute société de personnes qui :possède un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible au sens de la Loi sur les impôts;
a, pour l’année d’imposition, un revenu brut d’au moins 150 000 $ et dont les activités de design industriel sont effectuées soit par un designer interne (salarié), soit par un designer externe (consultant), qui est titulaire d’une attestation de qualification de notre ministère;
génère des retombées économiques au Québec.